Conditions Générales de Ventes et de Vol

Conditions générales de vente et de vol

DRONE 83

Conditions générales de vente et de vol

(Valant contrat entre le client / commanditaire et la S.A.S. Drone 83 (le prestataire)

 

 

 

 

Préalable

 

En acceptant notre devis, vous passez commande selon tous les termes de ce contrat, sans exception.

 

Conditions de commande, de règlement et de livraison des images.

 

Toute commande doit être accompagnée de notre devis signé avec mention « Lu et approuvé, bon pour commande » valant acceptation intégrale de nos Conditions générales de vente et de vol. Un acompte de 30% du total TTC devra être joint pour déclencher la mission.

La mission peut être reportée sans frais si les conditions météorologiques ne permettent pas le vol, et/ou si les autorisations nécessaires au dit vol n’ont pas été obtenues à temps. Il est entendu que si les autorités n’accordent pas l’autorisation de vol du site indiqué par le client, l’acompte de 30% sera intégralement rendu. Le solde est à régler  à l’issue de la mission sur le lieu même des prises de vues, par chèque, contre remise des images, sur un support amovible fourni par vos soins.

Une facture sera alors émise et envoyée par e-mail.

 

Condition de réalisation des images par drone

 

L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques spécifiques du terrain. Il est donc malheureusement impossible de garantir le résultat à l’avance. Seul le pilote du drone et l’opérateur de prise de vues sont à même de juger, à chaque point d’élévation, de ce qui est possible, ou non, de réaliser pour satisfaire au mieux les besoins en image du client, tout en opérant dans le cadre légal. Le prestataire s’interdit tout survol de population ou de sites sensibles. Aussi, selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 30 mètres de toute personne étrangère à la mission. Chacune de ces personnes devra signer une attestation stipulant qu’elle a été informée de la procédure à suivre en cas d’incident en vol de l’aéronef. Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé (de 10 à 20 m2) défini conjointement avec le client. L’altitude maximum est de 150 m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 200 m en scénario 1. L’altitude maximum est de 50 m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 1 km en scénario 2. Il est possible de filmer des personnes en oblique, mais jamais à la verticale, ceci afin de préserver leur sécurité en cas d’avarie. En cas d’impossibilité d’exaucer pleinement les souhaits du client de par ces contraintes, le client accepte  de se contenter des images réalisables dans un cadre sécurisé, priorité absolue lors de tout vol.

Le client s’engage à ne pas exiger des vols durant lesquels la sécurité ne peut être garantie et/ou conforme à la réglementation en vigueur.

Le prestataire s’engage à faire son maximum pour fournir au client les images demandées, ceci dans le respect des contraintes exposées ci-dessus.

Le montant facturé de la prestation restera inchangé quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.

 

Autorisations

 

Le client devra obtenir les différentes autorisations des personnes, biens et terrains filmés ou photographiés, que cela soit dans l’espace public ou privé. Le prestataire aura en charge, si nécessaire, d’obtenir les autorisations de vol auprès des autorités compétentes (prévoir un délai administratif de 2 à 3 semaines minimum).

 

Annulation de la mission (pour quelques raisons que ce soit)

 

  1. Annulation AVANT la mission : l’acompte de 30% est restitué intégralement, le cas échéant après déduction des frais de demande d’autorisation de vol à la préfecture, qui restent dus même si la mission n’a pas eu lieu ou si l’autorisation n’est pas accordée.
  2. Annulation PENDANT la mission :
    1. Si à l’arrivée sur les lieux les conditions ne se prêtent pas à voler, les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration restent dus.
    2. Si dans la première heure, pour des raisons météorologiques, il s’avère que le vol du drone n’est pas possible, (vent, pluie, autre…), un forfait de 20% du montant du devis approuvé (hors frais de déplacement) reste du avec un minimum de 60 €HT. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent dus en sus.
    3. Si la durée de la mission est écourtée par le client sur le ou les sites, le montant facturé sera basé sur le temps passé selon le drone utilisé, toute heure entamée étant due. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent dus en sus.
    4. Si la durée de la mission est écourtée à la suite de l’avarie du drone, et sous réserve de pouvoir récupérer les images, les montant facturé sera basé sur le temps écoulé, à savoir 500 €HT la première heure et 250 €HT pour chaque heure suivante, toute heure entamée étant due. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent dus en sus.

Dans les cas petit 2, petit 3 et petit 4, les images réalisées sont alors remises au client contre le paiement des dites sommes.

 

Durée des missions et des vols par drone

 

Rester concentré et réactif est primordial pour assurer u vol efficace en toute sécurité. Aussi nous limitons-nous à un maximum de 3-4 vols/heure. La durée de chaque vol variant selon la météo, la charge emportée, et la température entre 10 et 25 mn.

Le forfait demi-journée s’entend pour 3 heures effectives sur place (hors temps de déplacement).

Le forfait journée s’entend pour 8 heures effectives sur place, comprenant une heure de pause repas. En cas de dépassement, chaque heure sera facturée en sus.

 

Assurances et responsabilités en cas d’incident en vol du drone

 

Le client signant le présent contrat comprend que le vol par drone – qu’il commandite – peut comporter un risque de chute accidentelle indépendante des compétences du pilote ou de la volonté du prestataire, par exemple (liste non exhaustive) : rafale de vent violent, obstacle imprévisible, oiseau, coupure d’émission/réception radio, rupture d’alimentation électrique, court-circuit, atterrissage forcé…

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité que le prestataire lui demandera de prendre pour éviter tout accident, condition sine qua non, sans laquelle le prestataire n’aurait pas contracté.

Il est précisé que le prestataire assume seul la perte et les réparations du drone et de ses propres moyens audiovisuels embarqués. Dans le cas d’un matériel audiovisuel loué par le client ou lui appartenant, présent sur le drone au moment de la chute, le client assumera seul les dégâts du dit matériel et s’engage par ce contrat  à ne demander au prestataire aucune indemnisation, d’aucune sorte.

 

Licence exclusive d’utilisation des images

 

Notre prestation inclus une licence exclusive d’utilisation des images.

Cette licence fait partie intégrante du présent contrat et le client en accepte tous les termes.

 

Clause d’attribution de juridiction

 

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent.